L’UNOCAM peut être saisie par les pouvoirs publics ou l’UNCAM à l’occasion de projets de texte législatif et réglementaire, à l’ouverture de négociations conventionnelles, à la conclusion de conventions nationales ou d’avenants à celles-ci, ainsi qu’à des propositions de modification de la nomenclature des actes prises pour l’application de ces accords.
En 2022, l’UNOCAM a rendu 31 avis répondant à des saisines des pouvoirs publics et, majoritairement, de l’assurance maladie obligatoire.
En 2022, l’UNOCAM s’est prononcée en moyenne dans un délai de 14 jours après la réception des saisines, alors qu’elle dispose de six mois pour rendre certains de ses avis, par exemple sur les propositions de modification de la nomenclature des actes. Le respect de ce délai très court illustre l’engagement, au quotidien, de l’assurance maladie complémentaire pour une bonne gouvernance du système de santé.
Ci-dessous, vous trouverez les derniers avis rendus par l’UNOCAM :
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28-10-2024 - Avis relatif aux propositions de modifications de la liste des actes et prestations (LAP) pris en charge ou remboursés par l'Assurance maladie - suite convention médicale |
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23-10-2024 - Avis relatif projet d'arrêté complétant l'arrêté du 12 avril 2022 relatif à la liste des groupes biologiques similaires substituables par le pharmacien d'officine |
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18-10-2024 - Avis relatif à la signature de l'avenant n°1 à la Convention nationale liant l'Assurance maladie obligatoire et les syndicats représentant les entreprises en audioprothèses |
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15 10 24 - Avis relatif au PLFSS pour 2025 |
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20 08 2024 - Avis relatif aux propositions de modifications NABM - suite CHAB août 2024 |
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19 08 2024 - Avis relatif au projet de DCE protection maternelle et infantile portant sur les médicaments à action préventive |
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19-07-2024 - Avis relatif au projet de décret en CE relatif à la remise en bon état usage de certains dispositifs médicaux |
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19-07-2024 - Avis relatif aux propositions de modification NABM - suite CHAB mai 2024 |
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12 07 2024 - Avis relatif aux propositions de modifications NABM |
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09-07-2024 - Avis relatif à la signature avenant n°1 chirurgiens-dentistes |
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04-07-2024 - Avis relatif au projet de décret en Conseil d'Etat précisant les modalités selon lesquelles des éléments portés sur l'ordonnance par le prescripteur |
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04-07-2024 - Avis relatif au projet d'arrêté relatif aux marges des médicaments hybrides substituables et des médicaments biologiques similaires |
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28 06 2024 - Avis relatif aux propositions de modifications de la LAP - CCAM V76 et NGAP |
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27 06 2024 - Avis relatif aux projets de texte exonération IST suite LFSS 2023 |
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26 06 2024 - Avis relatif aux projets de décret relatifs à la prise en charge des parcours coordonnés renforcés |
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18 06 2024 - Avis relatif à la signature de l'avenant n°1 à la convention nationale organisant les rapports entre l'Assurance maladie et les pharmaciens titulaires d'officine |
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18 06 2024 - Avis relatif à la signature de l'avenant n°1 à l'accord-cadre Interprofessionnel (ACIP) |
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10-06-2024 - Avis relatif au projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale (PLACSS) de l'année 2023 |
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07-06-2024 - Avis relatif au projet d'arrêté de tarification TROD pharmaciens |
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28 05 2024 - Avis relatif à la signature de la nouvelle convention nationale entre l'Assurance maladie et les syndicats de médecins libéraux |
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21 05 2024 - Avis relatif à l'ouverture des négociations en vue d'un avenant n°1 à la Convention nationale avec les chirurgiens-dentistes libéraux |
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14-05-2024 - Avis relatif aux DCE et arrêtés élargissement des compétences vaccinales Covid |
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06 05 2024 - Avis relatif au DCE et à l'arrêté délivrance sans ordonnance d'antibiotiques par les pharmaciens suite TROD |
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25-04-2024 - Avis propositions de modification nomenclature des actes de biologie médicale (NABM) |
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09-04-2024 - Avis relatif au projet d'arrêté compensation financière PECAN |
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08-04-2024 - Avis relatif au DCE participation des assurés vaccination HPV, grippe, rougeole |
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29-03-2024 - Avis relatif au projet relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie |
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28-02-2024 - Avis relatif à la fixation du montant de participation forfaitaire assuré |
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21-02-2024 - Avis relatif aux arrêtés portant radiation des produits de contraste |
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06 février 2024 - Avis relatif au DCE délivrance supplémentaire traitement chronique |
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17-01-2024 - Avis relatif aux propositions de modifications de la nomenclature des actes de biologie médicale (NABM) suite CHAB novembre 2023 |
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10-01-2024 - Avis relatif aux propositions de modifications de la LAP - NGAP et CCAM Dentaire |
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22-12-2023 - Avis relatif à la signature de l'avenant n°12 à la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales |
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22-12-2023 - Avis relatif aux propositions de modifications de la liste des actes et prestations (LAP) - NGAP - suite avenant n°5 des pédicures-podologues libéraux |
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18-12-2023 - Avis relatif à l'ouverture d'une négociation en vue de la conclusion d'un avenant n°1 à la convention nationale des pharmaciens titulaires d'officine |
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14-12-2023 - Avis relatif à la proposition de modification de la LAP-NGAP suite avenant n°7 masseurs-kinésithérapeutes |
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14-12-2023 - Avis relatif à la signature de l'avenant n°5 à l'accord national des centres de santé (CDS) |
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14-12-2023 - Avis sur le projet de DCE modifiant les conditions de prise en charge et de distribution des produits de contraste |
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14-12-2023 - Avis relatif aux propositions de modifications de la liste des actes et prestations (LAP) - nomenclature des actes de biologie médicale (NABM) |
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27-10-2023 - Avis relatif à l'ouverture de négociations avec les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales |
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27-10-2023 - Avis relatif à l'ouverture de négociations en vue de la nouvelle convention médicale |
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04-10-2023 - Avis relatif au projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2024 |
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28-09-2023 - Avis relatif au projet d'arrêté fixant la liste des actes relevant des soins dentaires susceptibles d'être réalisés principalement par des médecins |
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22-09-2023 - Avis relatif à la proposition de modification de la LAP - NGAP orthophonistes suite avenant n°20 |
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15-09-2023 - Avis relatif à la fixation du taux de participation de l'assuré social aux honoraires des chirurgiens-dentistes et actes relevant des soins dentaires |
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06-09-2023 - Avis relatif à la proposition de modifications de la LAP-NGAP sages-femmes |
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03-08-2023- Avis relatif à l'ouverture de négociation en vue d'un avenant n°5 à l'accord national centres de santé |
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01-08-2023 - Avis relatif à la proposition de modification de la LAP - règlement arbitral médecins libéraux |
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28-07-2023 - Avis relatif à la proposition de modification de la LAP - avenant n°16 orthoptistes libéraux |
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28-07-2023 - Avis relatif à la signature de l'avenant n°5 à la convention nationale des pédicures-podologues |
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28-07-2023 - Avis relatif à la proposition de modifications de la LAP- CCAM V73 |
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24-07-2023 - Avis relatif au projet de décret en conseil d’Etat relatif à la participation des assurés aux honoraires de chirurgiens-dentistes et actes relevant des soins dentaires |
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21-07-2023 - Avis relatif à la signature de la convention nationale avec les chirurgiens-dentistes libéraux |
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18-07-2023 – Avis relatif à la signature de l’avenant n°7 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes |
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18-07-2023 – Avis relatif à la signature de l’avenant n°7 à la convention nationale des sages-femmes |
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30-06-2023 - Avis relatif à la signature de l'avenant n°20 à la convention nationale des orthophonistes |
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22-06-2023- Avis relatif à la signature de l'avenant n°10 à la convention nationale des infirmiers libéraux |
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19-06-2023 - Avis relatif à la signature de l'avenant n°16 à la convention nationale des orthoptistes libéraux |
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12-06-2023 - Avis relatif à la fixation du taux de participation des frais de transports sanitaires programmés |
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12-06-2023 - Avis relatif à la proposition de modifications de la liste des actes et prestations - nomenclature biologie médicale |
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07-06-2023- Avis relatif à l'ouverture de négociations avec plusieurs professions paramédicales libérales |
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05-06-2023 - Avis relatif à l'ouverture d'une négociation en vue d'un avenant n°5 à la convention nationale des pédicures-podologues |
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31-05-2023 - Avis relatif au projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale (PLACSS) de l'année 2022 |
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12-05-2023 – Avis relatif à la proposition de modifications de LAP – règlement arbitral médecins libéraux |
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27-04-2023 - Avis relatif à la fixation du taux de participation de l'assuré social pour la prise en charge anticipée des dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et des activités de télésurveillance médicale. |
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21-04-2023 - Avis relatif à la signature de l'avenant n°11 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés |
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12-04-2023 – Avis relatif à la proposition de modification LAP – avenant n°15 orthoptistes |
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28-03-2023 – Avis relatif l’ouverture de négociations avec les sages-femmes libérales en vue d’un avenant n°7 à la convention nationale |
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28-03-2023 – Avis relatif à l’ouverture de négociations avec les chirurgiens-dentistes libéraux en vue d’une nouvelle convention dentaire |
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13-03-2023 - Avis relatif au projet de décret en conseil d’Etat relatif à la participation de l’assuré aux frais liés aux transports sanitaires |
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16-02-2023 - Avis relatif à la proposition de modification de la liste des actes et prestations (LAP) pris en charge ou remboursés par l’Assurance Maladie - mesures avenant n°11 biologistes. |
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16-02-2023 – Avis relatif au projet de décret en conseil d’Etat relatif à la prise en charge anticipée par l’assurance maladie de certains dispositifs médicaux numériques et de certaines activités de télésurveillance médicale (PECAN). |
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08-02-2023 – Avis relatif à la proposition de modifications de LAP – mesures avenant n°9 infirmiers |
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02 02 2023 - Avis relatif au PLFRSS 2023 |
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27-01-2023 – Avis relatif à la proposition de décision de l’UNCAM de fixation du taux de participation de l’assuré pour la prise en charge et le remboursement des activités de télésurveillance médicale |
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25-01-2023 - Avis relatif aux propositions de modification de la liste des actes et prestations pris en charge ou remboursés par l'Assurance maladie |
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23-01-2023 - Avis relatif à l’ouverture de négociations en vue d’un avenant n°11 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés |
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17-01-2023- Avis relatif à la signature de l'avenant n°11 directeurs de laboratoires privés d’analyses médicales |
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06-01-2023 – Avis relatif à la signature de l’avenant n°7 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes |
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21-12-2022- Avis relatif à la signature de l’avenant n°6 à la convention nationale des sages-femmes libérales |
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19-12-2022 - Avis sur le projet de décret en conseil d'Etat modifiant la participation des assurés aux frais liés à la contraception d'urgence et aux transports sanitaires |
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12-12-2022 - Avis relatif au projet de DCE modifiant les dispositions relatives au financement de la complémentaire santé solidaire (C2S) |
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28-11-2022 - Avis relatif à l'ouverture de négociation avec les représentants des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales |
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24-11-2022 - Avis relatif à l'ouverture de négociation en vue d'un avenant à la convention nationale avec les établissements thermaux |
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24-10-2022 - Avis relatif à l'ouverture de négociation avec les médecins libéraux en vue d'une nouvelle convention nationale |
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24-10-2022 - Avis relatif à la signature de l'avenant n°15 à la convention nationale des orthoptistes libéraux |
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11-10-2022 - Avis relatif au projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 |
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29-09-2022 - Avis relatif aux propositions de modifications de la liste des actes et prestations (LAP) pris en charge ou remboursés par l’Assurance Maladie |
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25-08-2022 - Avis relatif à la signature de l'avenant n°9 infirmiers libéraux |
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25-07-2022 - Avis relatif à l’ouverture de négociations avec les orthoptistes en vue de la conclusion d’un avenant n°15 à la convention nationale. |
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25-07-2022 - Avis relatif à plusieurs propositions de modifications de la LAP actes de biologie médicale |
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14-06-2022 - Avis relatif à la proposition de modification de la LAP orthophonistes |
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20-05-2022 - Avis relatif à la signature de l'avenant 1 ACI MSP |
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10-05-2022 - Avis relatif à la signature de l'avenant 4 CDS |
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19-04-2022 - Avis relatif aux propositions de modification de la LAP pris en charge ou remboursés par l'Assurance Maladie |
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04-04-2022 - Avis relatif à l'ouverture de négociations en vue d'un avenant 6 à la convention nationale sages-femmes |
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25-03-2022 - Avis relatif au projet DCE portant réforme des TSUP et de la garde ambulancière |
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18-03-2022 - Avis relatif à la signature de l'avenant 19 orthophonistes |
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16-03-2022- Avis relatif à plusieurs propositions de modifications LAP sages-femmes |
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16-03-2022- Avis relatif à l'ouverture de négociations en vue d'un avenant n°1 à l'ACIP |
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08-03-2022 - Avis relatif à la signature de la nouvelle convention des pharmaciens titulaires d'officine |
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22-02-2022 - Avis relatif à la fixation du taux de participation de l’assuré social pour les séances d’accompagnement psychologique. |
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02-02-2022 - Avis relatif à l'ouverture de négociations avec les infirmiers libéraux en vue d'un avenant n°9 à la convention nationale |
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26-01-2022 - Avis relatif à la signature de l'avenant n°5 sages-femmes |
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18-01-2022 - Avis relatif à la signature de l'avenant 2 ACI CPTS |
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10-01-2022 - Avis relatif à plusieurs propositions de modifications de la LAP nomenclature médecins |
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10-01-2022 - Avis relatif à plusieurs propositions de modifications de la LAP nomenclature infirmiers |
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11-01-2022 - Avis relatif à l'ouverture des négociations en vue d'un avenant n°7 à la convention des masseurs-kinésithérapeutes |
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10-01-2022 - Projet de DCE relatif à la mise en œuvre du dispositif de prise en charge psychologique |
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28-12-2021 - Projet d'arrêté relatif aux montants du forfait patient urgences |
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10-12-2021 - DCE relatif à la tarification nationale journalière des prestations |
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02-12-2021 - Nomenclature appareils de scanographie |
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02-12-2021 - DCE relatif à la participation aux frais liés à la contraception et au FPU |
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22-11-2021 - Nomenclature biologie médicale |
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22-11-2021 - Avenant n°8 infirmiers libéraux |
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16-11-2021 - Avis relatif à l'ouverture des négociations en vue d'un avenant n°19 à la convention des orthophonistes libéraux |
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16-11-2021 - Nomenclature NGAP téléconsultation |
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02-11-2021 - Ouverture des négociations nouvelle convention pharmaciens |
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29-09-2021 - Projet de Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 |
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14-09-2021 - Nomenclature CCAM version 68 |
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13-09-2021 - DCE fixant les conditions d'organisation et de prise en charge des parcours d'AMP |
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27-08-2021 - Avenant n°18 orthophonistes |
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23-08-2021 - Avenant n°9 médecins libéraux |
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28-07-2021 - Projet d'arrêté conditions d'accès au financement de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé |
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19-07-2021 - DCE modalités prestation d'hébergement temporaire non médicalisé de patient |
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26-07-2021 - DCE modalités de facturation soins OCAM dispositif ROC |
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08-07-2021 - Ouverture de négociations avenant n°18 orthophonistes |
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12-05-2021 - Signature de la convention optique |
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18-05-2021 - Participation aux négociations avec les sages-femmes |
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12-05-2021 - Signature de la convention audio |
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02-03-2021 - Nomenclature biologie médicale |
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26-02-2021 - NGAP pédicures-podologues |
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26-02-2021 - Avenant n°17 orthophonistes |
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12-02-2021 - Nomenclature CCAM version 67 |
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15-01-2021 - Avenant n°10 transporteurs sanitaires privés |
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11-12-2020 - DCE financement des urgences |
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10-11-2020 - Nomenclature appareils de scanographie |
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10-11-2020 - NGAP infirmiers BSI |
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13-10-2020 - Avenant n°4 pédicures-podologues |
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Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021 |
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02-10-2020 - CCAM V66 |
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02-10-2020 - NGAP stomatologues |
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15-09-2020 - Ouverture négociations suite Ségur de la santé |
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08-09-2020 - Signature avenant n°22 pharmaciens ROSP génériques |
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18-08-2020 - Signature avenant n°21 pharmaciens titulaires d'officine |
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22-07-2020 - Taux de participation de l'assuré et prestations par un pharmacien d'officine |
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23-06-2020 - CCAM médecins |
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19-06-2020 - Ouverture négociations avenant n°14 orthoptistes |
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12-06-2020 - DCE Diverses mesures produits de santé |
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26-05-2020 - NGAP consultation bucco-dentaire complexe et test HPV |
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28-04-2020 - CCAP médecins et chirurgiens-dentistes |
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28-04-2020 - NGAP médecins |
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22-04-2020 - Signature avenant n°1 ACI CPTS |
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22-04-2020 - Signature avenant n°3 centres de santé |
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07-04-2020 - Avenant n°8 médecins libéraux |
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23-03-2020 - Ouverture négociations avenant n°10 transporteurs sanitaires privés |
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03-03-2020 - NABM test HPV dépistage du cancer du col de l'utérus |
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03-03-2020 Avenant n°20 pharmaciens (dispensation adaptée) |
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03-03-2020 - Ouverture négociations avenant n°8 médecins libéraux |
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11-02-20 - Nomenclature infirmiers |
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13-01-2020 - CCAM radiologie interventionnelle |
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07-01-2020 - Nomenclature CCAM médecins modificateur C |
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07-01-2020 - Avenant n°9 transporteurs sanitaires privés |
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