Une année conventionnelle dense à la suite du Ségur de la santé

Le calendrier des négociations conventionnelles a, lui aussi, largement été bousculé par l’épidémie de la COVID qui a conduit à revoir les priorités. À la suite des conclusions du Ségur de la santé, l’Assurance maladie obligatoire a ouvert un cycle inédit de négociations
conventionnelles avec l’ensemble des professions de santé pour tirer les principaux enseignements de la crise actuelle. Par ailleurs, elle a initié un chantier de rénovation des conventions nationales liant l’Assurance maladie obligatoire et les entreprises d’optique, d’une part, et d’audioprothèses, d’autre part.

En tant que partenaire conventionnel, et en application de l’article L. 162-14-3 du code de la Sécurité sociale, l’UNOCAM a été invitée à participer à plusieurs négociations en vue de la signature de conventions ou d’avenants. Ses instances ont décidé de participer aux négociations « post-Ségur » et à celles relatives à l’optique et l’audiologie. Elle a également participé à d’autres négociations dont certaines ont débouché sur des avenants, notamment les avenants n° 20, 21, 22 à la convention nationale des pharmaciens d’officine.

En 2020, l’UNOCAM a participé à 33 séances de négociation avec 10 professions différentes (opticiens, audioprothésistes, médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes et pédicures podologues), contre 25 séances avec 3 professions différentes en 2019. C’est une évolution significative qui montre une volonté de participer pleinement aux discussions conventionnelles avec les professions de santé aux côtés de l’Assurance maladie obligatoire.

L’ouvertire d’un cycle de négociations avec l’ensemble des professions de santé à la suite des conclusions du Ségur de la santé

En septembre 2020, la CNAM a engagé des négociations conventionnelles avec l’ensemble des professions de santé afin « de décliner dans le champ conventionnel certaines mesures annoncées dans le cadre du Ségur de la santé, à tirer les enseignements de la crise sanitaire liée à la COVID-19 et à accélérer la transformation du système de santé dans le cadre du plan Ma santé 2022 ».

Dans sa délibération n° 22 du 15 septembre 2020, l’UNOCAM a décidé à l’unanimité de participer à ce cycle de négociations portant sur des thèmes structurants pour la transformation du système de soins : le développement de l’exercice coordonné qui doit devenir demain un modèle de référence, la mise en place du service d’accès aux soins
(SAS) et la valorisation de la prise en charge des soins non programmés, le développement de la télémédecine et le soutien à l’e-santé.

Dans ce cadre, des négociations se sont ouvertes :
• Avec l’ensemble des professions dans un cadre pluriprofessionnel, en vue d’un avenant
à l’accord conventionnel interprofessionnel (ACI) relatif aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) et à l’ACI relatif aux maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP).
• Avec les professions suivantes dans un cadre monoprofessionnel : médecins, chirurgiens-
dentistes, infirmiers, sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes,
orthoptistes, pédicures-podologues.
• Ainsi qu’avec les fédérations représentant les centres de santé (CDS) en vue d’un avenant à l’accord national.

Ces négociations se sont déroulées dans un contexte marqué par la reprise à l’automne 2020 de l’épidémie de COVID qui a obligé l’Assurance maladie obligatoire à se remettre en mode « gestion de crise » ainsi que par la proximité des élections aux Unions régionales des professions de santé (URPS) prévues à la fin du premier trimestre 2021.

Ces négociations, et notamment celles avec les médecins et celles en vue d’un avenant à l’accord conventionnel interprofessionnel (ACI) relatif aux CPTS, ont été suspendues et reportées au printemps 2021. Même si ces négociations n’ont pas toutes pu aboutir, elles ont largement permis de « défricher » les sujets qui ont vocation à être repris après les élections URPS. Début février 2021, un avenant n° 17 à la convention avec les orthophonistes a néanmoins été conclu par l’Assurance maladie et le syndicat représentatif, l’UNOCAM ayant décidé de prendre acte sans en devenir signataire.

La rénovation des conventions nationales liant l’Assurance maladie obligatoire et les entreprises d’optique et d’audioprothèses

Début 2020, l’Assurance maladie a engagé un chantier d’actualisation des conventions nationales liant l’Assurance maladie obligatoire et les entreprises d’optique et d’audioprothèses. De fait, les conventions actuelles sont anciennes et éparses et ne tiennent pas compte d’un contexte renouvelé notamment avec le 100 % Santé. Le chantier s’inscrit dans une démarche plus globale de rénovation des conventions dans le champ de la Liste des produits et prestations (LPP).

Dans sa délibération n° 5 du 3 mars 2020, l’UNOCAM a décidé à l’unanimité de participer à ces deux négociations dans des domaines où les organismes complémentaires d’Assurance maladie sont financeurs majoritaires. Elle a notamment indiqué qu’elle serait attentive à ce que ces négociations n’empiètent pas sur d’autres cadres (réglementaires pour la fixation des tarifs, contractuels au sein de l’Inter-AMC pour le tiers-payant complémentaire notamment).

Tout au long de l’année 2020, la CNAM a conduit des travaux techniques associant les représentants des professions concernées et l’UNOCAM afin de construire un dispositif conventionnel complet (champ de la convention, adhésion à la convention nationale, conditions de délivrance, suivi de l’application du dispositif 100 % Santé, facturation, transmission des ordonnances et règlement des prestations, aide à la télétransmission sécurisée, suivi de l’application du régime conventionnel…).

Côté opticiens, après 6 séances de négociation en format groupe de travail en 2020 et 2021, une séance de négociation conclusive s’est tenue le 31 mars 2021 et a permis la finalisation du projet de convention. Côté audioprothésistes, la finalisation a eu lieu à la même période, le 23 mars 2021, après 9 séances de négociations en format groupe de travail en 2020 et 2021. Ces projets de convention nécessitaient d’être signés par au moins un des syndicats autour de la table, étant rappelé qu’il n’existe pas d’enquête de représentativité pour ces professions.

L’UNOCAM a décidé le 12 mai 20217 de devenir signataires des conventions nationales liant l’Assurance maladie et les entreprises d’optique et les entreprises d’audioprothèses qui posent les bases d’un dispositif conventionnel organisant les relations entre l’Assurance maladie obligatoire et ces professions.

Les autres négociations monoprofessionnelles conduites en 2020

En sus de ces deux grands chantiers – négociations « post-Ségur » et rénovation des conventions optique et audiologie, l’UNOCAM s’est prononcée sur plusieurs avenants qui lui ont été soumis, et notamment les pharmaciens titulaires d’officine et les transporteurs sanitaires.

En 2020, le dialogue conventionnel avec les pharmaciens s’est poursuivi et a débouché sur trois avenants à la convention – dont l’UNOCAM a pris acte :


• Dans sa délibération n° 7 du 3 mars 2020, l’UNOCAM a pris acte, sans en devenir signataire, de l’avenant n° 20 qui définit les conditions et modalités de l’intervention des pharmaciens en faveur d’une dispensation adaptée aux besoins thérapeutiques du patient, en s’assurant de la bonne observance des traitements prescrits. Le mécanisme incitatif retenu doit permettre de valoriser la contribution du pharmacien à la baisse du nombre de médicaments délivrés. La rémunération de cette mission sera financée intégralement par l’Assurance maladie obligatoire dans le cadre de la rémunération sur objectif de santé publique (ROSP). L’UNOCAM sera attentive au bilan réalisé à l’issue des deux années d’application.

• Dans sa délibération n° 19 du 18 août 2020, l’UNOCAM a pris acte, sans en devenir signataire, de l’avenant n° 21 qui prévoit notamment la mise en place d’un nouvel accompagnement pharmaceutique pour les patients suivant un traitement anticancéreux oral rémunéré à l’acte. En outre, il modifie les modalités de rémunération de tous les accompagnements pharmaceutiques et du bilan de médication, avec un passage d’une rémunération sur objectif de santé publique (ROSP) à une rémunération à l’acte, avec pour objectif de favoriser le développement de ces dispositifs. Il conviendra de vérifier que cet objectif est atteint dans le cadre du bilan réalisé dans le cadre des instances conventionnelles. Enfin, l’avenant vise à favoriser la participation des pharmaciens à l’exercice professionnel coordonné, en en faisant un pré-requis à partir de 2022 pour le bénéfice de la ROSP.


• Enfin, dans sa délibération n° 21 du 8 septembre 2020, l’UNOCAM a pris acte, sans en devenir signataire, de l’avenant n° 22 concernant la rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP) portant sur les médicaments génériques. Cet avenant prévoit, comme chaque année, la révision des paramètres de calcul et l’actualisation de la liste des molécules ciblées dans le cadre de la ROSP Génériques.

Ces avenants confortent le rôle du pharmacien dans ses missions de conseil et d’accompagnement des patients, évolutions qui doivent contribuer à une meilleure efficience du système de santé.

En 2020, la CNAM a aussi conduit des négociations avec les représentants des transporteurs sanitaires privés auxquelles l’UNOCAM n’a pas participé et qui ont abouti à un avenant n° 10 à la convention nationale. Dans sa délibération n° 31 du 15 janvier 2021, l’UNOCAM a pris acte de l’avenant n° 10 qui prévoit des revalorisations tarifaires pour les transports en Véhicule sanitaire léger (VSL) et en ambulance et concrétise le volet tarifaire de la réforme des transports urgents préhospitaliers (TUPH). Ces mesures se traduiront par un effort financier significatif de la part de l’Assurance maladie obligatoire et des organismes complémentaires santé (220 M€ en année pleine dont 33,1 M€ pour les organismes complémentaires). Les mesures tarifaires TUPH concrétisent un des volets du protocole d’accord conclu entre l’État et cette profession en 2018 auquel l’UNOCAM n’a pas été associée.

La participation de l’UNOCAM aux Commissions paritaires nationales (CPN) et aux Observatoires

En tant que signataire de plusieurs conventions, l’UNOCAM participe aux travaux des Commissions paritaires nationales (CPN10 et observatoires conventionnels). L’UNOCAM est ainsi représentée avec voix délibérative à la Commission paritaire nationale (CPN) des chirurgiens-dentistes et à la Commission paritaire nationale (CPN) des pharmaciens titulaires d’officine. En 2020, elle a participé à plusieurs réunions de la CPN des chirurgiens-dentistes et de la CPN des pharmaciens titulaires d’officine. Elle a intégré en 2020 les instances conventionnelles des infirmiers libéraux à la suite de la signature en 2019 de l’avenant n° 7 emportant l’adhésion à la convention. Par ailleurs, l’UNOCAM est membre de l’Observatoire conventionnel national des pratiques tarifaires des chirurgiens-dentistes ainsi que de l’Observatoire du suivi de la rémunération officinale. Enjeu : suivre la mise en oeuvre des conventions nationales et de leurs avenants et échanger sur d’éventuelles adaptations à envisager dans le cadre conventionnel.