L’ année 2022 a été dense sur le front des négociations conventionnelles entre l’Assurance maladie obligatoire (AMO), les représentants de professionnels de santé libéraux et l’UNOCAM. Elle a été marquée par la renégociation de la convention nationale des pharmaciens titulaires d’officine conclue en mars 2022 et le lancement à l’automne 2022 de la renégociation de la convention des médecins libéraux ainsi que par la négociation d’avenants avec plusieurs professions paramédicales. En 2022, l’UNOCAM a participé à 24 séances de négociation avec 7 professions différentes (médecins, pharmaciens, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes) soit la quasi-totalité des
négociations ouvertes par l’Assurance maladie obligatoire (AMO). Cette implication croissante
dans le champ conventionnel lui a permis de disposer d’une vision d’ensemble et de développer de nouvelles relations avec des professions, notamment paramédicales, dont le rôle est majeur dans la transformation du système de santé. En tant que partenaire conventionnel, et en application de l’article L. 162-14-3 du code de la Sécurité sociale, l’UNOCAM a été invitée à participer à toutes les négociations en vue de la signature de conventions ou d’avenants. L’UNOCAM a décidé de participer à la quasi-totalité des négociations ouvertes tant pluriprofessionnelles que monoprofessionnelles en 2022.
Professions médicales
À l’issue d’un cycle de négociations entre novembre 2021 et mars 2022, l’Assurance maladie obligatoire (AMO) et les deux syndicats représentatifs des pharmaciens, FSPF et USPO, ont signé une nouvelle convention nationale. L’UNOCAM, déjà signataire de celle de 2012, a participé à cette négociation et a décidé de devenir signataire de cette nouvelle convention. Cette convention constitue une nouvelle étape
importante dans la transformation du métier de pharmacien dont le rôle majeur comme acteur de
santé publique est renforcé. Plusieurs nouveaux dispositifs sont venus élargir les missions des pharmaciens en termes d’accès aux soins, de prévention et d’amélioration du parcours du patient ou encore de bon usage des produits de santé. Les organismes complémentaires santé accompagnent cette nouvelle évolution du métier de pharmacien par un investissement aux côtés de l’Assurance maladie obligatoire, en prenant en charge le ticket modérateur notamment pour les assurés disposant d’un contrat « responsable » :
– sur les honoraires liés aux rappels vaccinaux que pourront désormais pratiquer les pharmaciens, afin d’améliorer la couverture vaccinale,
– sur l’accompagnement des femmes enceintes avec un entretien de sensibilisation aux risques de consommation inadaptée de médicaments pendant la grossesse,
Et, dès que la législation le permettra :
• sur la dispensation à domicile de médicaments, en intégrant les pharmaciens dans les dispositifs PRADO de retour à domicile des patients hospitalisés,
• sur le dépistage des infections urinaires simples chez la femme, ce qui doit permettre de lutter contre l’antibiorésistance et faciliter le parcours de soins.
Les organismes complémentaires santé participent aussi au co-financement des honoraires au conditionnement trimestriel dont la liste de classes thérapeutiques a été élargie. Ce dispositif vise à limiter les gaspillages et favorise le bon usage pour les patients au traitement au long cours. Enfin, il est convenu que les modalités de financement de la téléconsultation en officine soient réexaminées afin d’évoluer vers
une rémunération à l’acte individualisé permettant un co-financement AMO-AMC. Un nouveau temps de concertation conventionnelle est prévu fin 2023 pour faire un point sur le déploiement de ces missions et sur l’évolution de la situation au regard de l’épidémie de Covid-19 et de son impact sur l’activité des pharmaciens.
Au regard des enjeux pour le système de santé et pour les organismes complémentaires, l’UNOCAM a décidé de participer à la négociation avec les médecins libéraux en vue de la conclusion d’une nouvelle convention médicale, celle de 2016 arrivant à échéance début 2023. Pour l’UNOCAM, cette négociation est importante pour accélérer la transformation du système de santé (accès aux soins dans un contexte de baisse de la démographie médicale, virage préventif, déploiement de l’exercice coordonné et pluriprofessionnel, augmentation de la patientèle âgée et en affection longue durée…) mais aussi pour l’articulation entre financeurs dans l’esprit de la nouvelle méthode de travail impulsée par les pouvoirs publics. L’UNOCAM a abordé cette négociation avec la volonté d’être un partenaire constructif et utile pour trouver les réponses les plus adaptées aux enjeux de transformation du système de soins. Elle a
appelé à un dialogue approfondi entre financeurs pour définir et calibrer les dispositifs sur lesquels les
OCAM pourraient participer. Un équilibre doit in fine être trouvé entre les investissements nécessaires et
les nouveaux engagements pris par la profession, dans une logique de droits et de devoirs. À l’issue de quatre séances de négociations tripartites et de nombreux échanges en bilatérales avec les représentants des médecins et plusieurs avec l’UNOCAM de novembre 2022 à février 2023, l’UNCAM a mis sur la table un projet de convention médicale qui prévoyait de nouvelles aides à l’embauche d’un assistant médical et des revalorisations tarifaires significatives pour les médecins libéraux mais aussi de nouveaux engagements territoriaux pour répondre aux difficultés d’accès aux soins, notamment pour les patients en affection longue durée (ALD). Ce projet a été rejeté par les syndicats de médecins libéraux ouvrant la voie à un règlement arbitral avant l’ouverture de nouvelles négociations. L’UNOCAM a regretté l’échec de la négociation de la convention médicale tout en rappelant que les OCAM étaient « prêts à accompagner dans un projet ambitieux et porteur de sens pour les assurés et les professionnels de santé dès lors que cette participation permettait de contribuer aux côtés de l’Assurance maladie obligatoire à une prestation
effective et visible par les assurés et les médecins« .
Professions paramédicales
Dans le cadre de la stratégie nationale « Ma santé 2022 », les pouvoirs publics ont pris plusieurs mesures dans les PLFSS successifs en faveur d’un élargissement des compétences des professions paramédicales dans le parcours de soins. Ces évolutions se sont traduites par un renforcement du dialogue conventionnel avec les professions paramédicales (infirmiers, orthoptistes, orthophonistes, masseurs-kinésithérapeutes) qui a été particulièrement dynamique encore en 2022. L’UNOCAM rappelle l’importance du rôle et la place des organismes complémentaires santé dans le financement des soins réalisés par les professionnels paramédicaux avec une prise en charge à hauteur de 60 % par l’AMO et 40 % par les OCAM notamment pour les assurés ayant un contrat « responsable». Concernant les orthophonistes, l’UNOCAM a décidé de participer à la négociation puis de signer10 en mars 2022 l’avenant n°19 et ce faisant de rejoindre la convention nationale de cette profession. Cet avenant prévoit un ensemble de mesures qui vise notamment à mieux valoriser l’implication des orthophonistes auprès des publics les plus fragiles dans la prise en charge des troubles du neurodéveloppement (TND)
chez l’enfant et à favoriser le développement de la prévention avec un nouveau bilan de prévention et d’accompagnement parental co-financé AMO-AMC.
Concernant les infirmiers, l’UNOCAM a participé au cycle de discussions qui s’est ouvert et a décidé de devenir signataire11 en août 2022 de l’avenant n°9 à la convention nationale, confortant son implication avec cette profession. Cet avenant prévoit notamment un renforcement de l’attractivité du modèle des infirmiers en pratiques avancées (IPA), l’inscription dans la convention du recours à la télésanté et l’implication des infirmiers dans la vaccination. L’UNOCAM est en soutien de ces évolutions que les organismes complémentaires co-financent à travers la prise en charge du ticket modérateur.
Concernant les orthoptistes, l’UNOCAM a participé aux négociations avec cette profession et est
devenue signataire12 de l’avenant n°15, rejoignant ainsi cette convention. Cet avenant définit le
niveau de valorisation des actes de dépistage de l’amblyopie et des troubles de la réfraction pour
les enfants réalisés par les orthoptistes libéraux, sans prescription médicale, comme les textes les
y autorisent désormais. L’UNOCAM a accueilli positivement ces évolutions qui participent à la
transformation du système de soins et au renforcement de la prévention. Les OCAM participeront
au co-financement de ces nouveaux actes
Concernant les masseurs-kinésithérapeutes, et après plus d’une année de négociation, l’Assurance maladie obligatoire et la FFMKR ont conclu un avenant n°7 à la convention nationale. L’UNOCAM avait décidé de devenir signataire de cet avenant et ce faisant de rejoindre la convention nationale avec cette profession. Toutefois, cet avenant a fait l’objet d’une opposition de la part des deux autres syndicats représentatifs – le SNMKR et Alizé –, le rendant ainsi caduc. Ce texte prévoyait un investissement inédit sur cinq ans. Il convient de voir comment les partenaires conventionnels – UNCAM, syndicats et
UNOCAM – peuvent reprendre le dialogue.
L’UNOCAM est en accompagnement de ces évolutions qui s’inscrivent par ailleurs dans un
contexte de tension sur l’accès à un médecin généraliste. En cohérence avec ce positionnement, elle a renforcé son implication dans le dialogue conventionnel avec les professions paramédicales en participant à toutes les négociations et en rejoignant comme signataire les conventions nationales des orthophonistes et des orthoptistes en 2022.
La participation de l’UNOCAM aux Commissions paritaires nationales (CPN) et aux Observatoires
En tant que signataire de plusieurs conventions, l’UNOCAM participe aux travaux des Commissions paritaires nationales (CPN10 et observatoires conventionnels). L’UNOCAM est ainsi représentée avec voix délibérative à la Commission paritaire nationale (CPN) des chirurgiens-dentistes et à la Commission paritaire nationale (CPN) des pharmaciens titulaires d’officine. En 2020, elle a participé à plusieurs réunions de la CPN des chirurgiens-dentistes et de la CPN des pharmaciens titulaires d’officine. Elle a intégré en 2020 les instances conventionnelles des infirmiers libéraux à la suite de la signature en 2019 de l’avenant n° 7 emportant l’adhésion à la convention. Par ailleurs, l’UNOCAM est membre de l’Observatoire conventionnel national des pratiques tarifaires des chirurgiens-dentistes ainsi que de l’Observatoire du suivi de la rémunération officinale. Enjeu : suivre la mise en oeuvre des conventions nationales et de leurs avenants et échanger sur d’éventuelles adaptations à envisager dans le cadre conventionnel.