Rapports d’activité

Faits marquants 2019

14 février 2019 : l’UNOCAM et les fédérations adhérentes FNMF, FFA et CTIP signent un Engagement visant à améliorer la lisibilité des garanties de complémentaires santé, en présence de Mme Agnès Buzyn, Ministre de la Santé et des Solidarités. Cet accord de place constitue une réelle avancée au moment du déploiement de la réforme du 100% Santé.

26 juillet 2019 : l’UNOCAM accueille favorablement la décision des pouvoirs publics de suivre les conclusions de la Haute Autorité de santé (HAS)3, en défaveur du maintien de la prise en charge par l’Assurance maladie obligatoire des médicaments homéopathiques, même si les modalités de mise en œuvre peuvent être discutées. En cohérence, l’UNOCAM rend un avis favorable sur le projet de décret en conseil d’Etat modifiant les conditions de prise en charge par l’Assurance maladie de spécialités homéopathiques.

3 octobre 2019 : constatant que le projet ne prévoit pas à ce stade de disposition législative ayant un impact financier majeur sur les organismes complémentaires santé, l’UNOCAM prend acte à l’unanimité du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2020, tout en restant vigilante sur tout transfert de charges. Elle fait part de ses observations sur plusieurs dispositions qui intéressent directement les organismes complémentaires, notamment la réforme du ticket modérateur à l’hôpital ou encore l’évolution du contrat de sortie CMU-C/ACS4.

6 novembre 2019 : l’UNOCAM donne formellement son accord au projet d’avenant à la convention constitutive qui transforme le GIP Institut national des données de santé, dont l’UNOCAM était un membre fondateur, en GIP Plateforme des données de santé (encore appelé « Health Data Hub »). L’UNOCAM est donc membre de cette plateforme, projet d’envergure d’exploitation des données de santé.

27 novembre 2019 : l’UNOCAM décide, en signant l’avenant n°7 relatif aux modalités de rémunération des infirmiers en pratiques avancées (IPA), de rejoindre la convention nationale avec les infirmiers libéraux et d’intégrer les instances conventionnelles. C’est une nouvelle profession avec laquelle l’UNOCAM est désormais engagée comme partenaire conventionnel.

10 décembre 2019 : le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) adopte un nouvel avis sur la lisibilité des garanties de complémentaires santé dans lequel il « se félicite de la signature de l’Engagement » par l’UNOCAM et les fédérations le 14 février 2019 et « constate que l’accord a été effectivement traduit dans des engagements professionnels ». Un bilan est prévu début 2020.

7 février 2020 : l’avenant n°3 à la convention dentaire, dont l’UNOCAM est signataire, paraît au Journal Officiel. Cet avenant négocié fin 2019 parachève le dispositif mis en place dans le cadre de la réforme du 100% santé et valide un nouveau modèle de devis dentaire adapté à la réforme.


[1] – Avis HAS du 26 juin 2019.

[2] – La CMU-C et l’ACS ont été regroupés à compter du 1er novembre 2019 dans un nouveau dispositif : la Complémentaire santé solidaire (CSS).

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