En 2020, le dialogue avec les pouvoirs publics s’est poursuivi mais a été fortement marqué par l’épidémie de la COVID et les sujets liés à la gestion de crise :
• L’UNOCAM a été associée aux nouvelles étapes de déploiement et au suivi de la réforme du 100 % Santé qui a continué sa montée en charge dans un contexte toutefois très particulier qui a impacté le recours aux soins.
• L’UNOCAM a, en application des textes en vigueur, été consultée par les pouvoirs publics sur les évolutions relatives à l’Assurance maladie et son financement, et notamment sur le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2021.
Le déploiement de la réforme du 100% santé dans le calendrier prévu
La réforme du 100 % Santé, qui a fait l’objet d’une intense concertation en 2018 entre les pouvoirs publics, les représentants des organismes complémentaires et les professionnels, a poursuivi son déploiement en 2020. Pour mémoire, cette réforme, déployée progressivement jusqu’au 1er janvier 2021, permet aux Français ayant un contrat de complémentaire santé dite « responsable » d’accéder à des soins et des équipements sans reste à charge dans les domaines de l’optique, des prothèses dentaires et des aides auditives. Des étapes très importantes étaient prévues en 2020 avant une entrée en vigueur complète de la réforme au 1er janvier 2021.
Les organismes complémentaires santé, partenaires essentiels de cette réforme, ont été mobilisés en 2020 pour accompagner son déploiement :
• Intégration de la nouvelle nomenclature optique au 1er janvier 2020, entrée en vigueur du panier 100 % Santé et application des conditions de prise en charge des contrats responsables ;
• Entrée en vigueur du panier 100 % Santé et application des conditions de prise en charge des contrats responsables pour une partie des prothèses dentaires ;
• Augmentation des bases de remboursement des aides auditives et évolution des prix limite de vente (PLV) des aides auditives sur le panier 100 % Santé, avant la prise en charge coordonnée prévue au 1er janvier 2021.
Compte tenu du contexte, le Comité de suivi de la réforme 100 % Santé ne s’est réuni qu’une seule fois en formation plénière le 15 septembre 2020. Cette instance de dialogue et de concertation, qui rassemble l’ensemble des parties prenantes, assure un suivi global de la réforme. L’UNOCAM a participé, aux côtés des fédérations, à la réunion du 15 septembre 2020. Cette réunion a été l’occasion de réaliser un premier bilan provisoire de la réforme sur les premiers mois de l’année 2020, d’évoquer les difficultés de mise en œuvre et les perspectives pour 2021.
Avis défavorable sur le PLFSS pour 2021
Le 5 octobre 2020, l’UNOCAM a rendu, à la majorité, un avis défavorable sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 20214. Pour mémoire, en application de l’article L.182-3 du code de la Sécurité sociale, l’UNOCAM rend un « avis public et motivé » sur les projets de loi relatifs à l’Assurance maladie et au financement de la Sécurité sociale. Le PLFSS pour 2021 est à tous égards un texte exceptionnel marqué par la crise de la COVID. Dans sa délibération n° 26 du 5 octobre 2020, l’UNOCAM a relevé la dégradation inédite et sans doute durable des comptes de la Sécurité sociale qui a joué son rôle d’amortisseur dans la période. Elle a pris acte des nouvelles projections réalisées par les pouvoirs publics dans un contexte très incertain. Si elle reconnaît que les pouvoirs publics ont dû gérer dans l’urgence une crise sanitaire, économique et sociale sans équivalent, elle a regretté qu’ils n’aient pas fait le choix de travailler en coordination étroite avec les financeurs complémentaires.
Plus particulièrement, elle a contesté les mesures suivantes qui l’ont conduit à rendre un avis défavorable sur le texte :
Instauration d’une contribution exceptionnelle sur des organismes complémentaires en santé (« taxe COVID »)
Le texte prévoit l’instauration d’une contribution exceptionnelle des organismes complémentaires en santé aux dépenses liées à la gestion de l’épidémie de COVID-19 au titre de 2020 et 2021. Le produit de cette contribution assise sur l’ensemble des sommes versées en 2020 au titre des cotisations d’Assurance maladie complémentaire au profit de ces organismes est affecté à la CNAM. Son taux est fixé à 2,6 % en 2020 et à 1,3 % en 2021. Au total, cette contribution représente une taxe de 1 Md € en 2020 et 500 M € en 2021.
Si les organismes complémentaires santé n’ont pas contesté le principe d’une participation des OCAM aux dépenses avancées de manière exceptionnelle par l’Assurance maladie obligatoire, ils ont dénoncé l’instauration prématurée d’une nouvelle taxe qui ne tient pas compte de la complexité de la situation actuelle pour les OCAM et qui viendra
mécaniquement alourdir les charges pesant sur les assurés, les entreprises et les salariés. En particulier, cette contribution, qui s’appuie sur des chiffrages très provisoires, ne tient pas compte des autres éléments qui affectent les OCAM (maintien des garanties santé et prévoyance dans le cadre de la portabilité prévue par les contrats collectifs…). Présentée comme une mesure de solidarité par les pouvoirs publics, cette taxe alourdit une fois de plus la fiscalité sur les contrats de complémentaires santé.
La prolongation d’une année de la prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie obligatoire des téléconsultations
Le texte prévoit aussi la prolongation de la prise en charge intégrale par l’Assurance maladie obligatoire des téléconsultations jusqu’au 31 décembre 2021. Si l’UNOCAM partage la volonté des pouvoirs publics d’accélérer le développement des téléconsultations, domaine dans lequel la France est en retard par rapport à d’autres pays, elle a dénoncé la prorogation du régime dérogatoire jusqu’à fin 2021 de prise en charge intégrale par l’Assurance maladie obligatoire des téléconsultations. Elle a rappelé son souhait de revenir sans délai au droit commun avec un co-financement AMO-AMC sous forme de ticket modérateur, évitant ainsi un mécanisme lourd et discutable de
remboursement a posteriori. Elle a contesté l’argument selon lequel il s’agit d’un délai nécessaire pour laisser le temps aux professionnels de santé de s’équiper des outils permettant la facturation, ces outils étant d’ores et déjà disponible via le circuit Sesam-Vitale.
La généralisation du tiers payant intégral pour les prestations et les soins relevant
du 100 % santé d’ici le 1er janvier 2022
Dans le cadre de l’examen du PLFSS pour 2021, les députés ont adopté, avec l’avis favorable du Gouvernement, un amendement prévoyant la généralisation d’ici le 1er janvier 2022 du tiers payant intégral pour les remboursements de soins entrant dans le cadre des couvertures 100 % santé. La portée de cette obligation de tiers-payant complémentaire sur les prestations et les soins relevant du 100 % Santé, introduite à l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, en ne concernant que les OCAM et pas les professionnels de santé, pourrait donc être limitée.
Cette année encore, l’UNOCAM et les fédérations ont également dénoncé le transfert du solde du produit de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) du Fonds Complémentaire santé solidaire à la branche maladie. Pour mémoire, le produit de cette taxe perçue sur les contrats d’assurance santé est affecté à ce Fonds mais le solde non utilisé est transféré, depuis une disposition de la LFSS pour 2018, à la branche maladie. Or, ce transfert ne répond à aucune logique, si ce n’est budgétaire. Au-delà de ces mesures, l’UNOCAM et les fédérations ont alerté sur un niveau d’encadrement réglementaire toujours plus important et le fait d’être cantonnées à un rôle de « payeur aveugle et invisible » qui les empêchent d’apporter à leurs assurés et au système de santé tous les bénéfices d’une complémentarité de financement entre Assurance maladie obligatoire et organismes complémentaires santé.