En 2023, le dialogue entre les pouvoirs publics et les représentants du secteur, fédérations d’organismes complémentaires santé et UNOCAM, s’est poursuivi sans satisfaire pleinement à ce stade les espoirs d’une
méthode de travail renouvelée, nés avec l’annonce fin 2022 de l’instauration d’un Comité de dialogue avec les organismes complémentaires santé, le CDOC.
Les fédérations d’OCAM et l’UNOCAM ont salué la création de cette instance de dialogue, qu’ils jugent plus que jamais nécessaire dans un contexte de croissance des dépenses de santé nécessitant de trouver une bonne articulation entre financeurs, AMO-AMC, de se mobiliser pleinement sur les enjeux de transformation et d’accompagnement comme la prévention et de travailler de façon concertée à de nouvelles stratégies de gestion du risque et de régulation intégrant les sujets de pertinence de soins et de
lutte contre la fraude.
- Au cours de cette année, le dialogue avec les pouvoirs publics s’est concentré sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 sur lequel l’UNOCAM a émis à l’unanimité un avis défavorable au regard des incertitudes pesant sur la construction de l’Ondam et ses conséquences sur les OCAM et les assurés ;
- les modalités de transfert de charges de l’Assurance maladie obligatoire (AMO) vers les AMC d’un montant de 500 M€ décidées sans réelle concertation préalable que l’UNOCAM,
ainsi que les fédérations d’OCAM, ont dénoncé et notamment sur la méthode ; - les travaux techniques autour d’ajustements de la réforme du 100 % Santé auxquels l’UNOCAM a été associée. Pour rappel, cette réforme qui a concerné les trois domaines prothèses dentaires, optique et aides auditives a été principalement financée par OCAM.
Avis défavorable à l’unanimité sur le PLFSS pour 2024
L’UNOCAM a rendu un avis défavorable sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024, mettant en avant les incertitudes très fortes qui pèsent sur le cadrage financier et en particulier sur les mesures susceptibles d’impacter les OCAM et les assurés. Observant que la situation des comptes sociaux reste préoccupante, l’UNOCAM relève que certaines mesures proposées étaient susceptibles d’être porteuses de changements structurels des modes d’organisation comme l’évolution
du financement des hôpitaux vers un modèle mixte T2 A et dotations ou encore le nouveau cadre de financement de « parcours coordonnés renforcés » mais qu’elles restent, au-delà des principes, à construire rapidement et notamment avec les organismes complémentaires santé qui seront très directement concernés. Elle constate aussi que d’autres mesures vont dans le bon sens mais semblent encore trop ponctuelles, comme sur la prévention (vaccination HPV, préservatifs, précarité menstruelle) ou sur le partage de compétences entre professionnels (notamment élargissement des compétences des pharmaciens après tests cystite et angine).
Constatant que l’évolution très dynamique des dépenses d’Assurance maladie, revue à la hausse pour 2023 (4,8 %) devrait se poursuivre en 2024, l’UNOCAM s’est interrogée sur le cadrage financier pour tenir cet objectif qui repose sur un plan d’économies de 3,5 Mds€ dont 1,3 Md€ de mesures de transferts de dépenses et de responsabilisation des assurés qui restait à expliciter et à documenter (détail, chiffrages, impact pour les OCAM et les assurés). L’UNOCAM rappelle que ce dynamisme des dépenses d’Assurance
maladie impacte directement les organismes complémentaires santé (OCAM) qui voient leurs prestations augmenter sous l’effet de la réforme du 100 % Santé, des revalorisations décidées en 2023 dans le cadre conventionnel (règlement arbitral, convention dentaire et avenants « paramédicaux ») et aussi le transfert de l’AMO vers les AMC de 500 M€ en année pleine. D’autres échéances réglementaires ou conventionnelles, notamment avec la réouverture des discussions avec les syndicats de médecins libéraux, les négociations d’un avenant n°1 à la convention nationale avec les pharmaciens impacteront les
OCAM en 2024.
Alors que les besoins de financement et de transformation du système de soins sont considérables, l’UNOCAM appelle à un partenariat renouvelé favorisant la meilleure articulation des interventions de l’AMO et des AMC, « double étage » qui garantit un reste à charge parmi les plus bas au monde, et permettant de construire de nouvelles coopérations sur les sujets de prévention et de gestion du risque.
Une hausse insuffisamment concertée du ticket modérateur sur les soins dentaires
Dans le cadre de la LFSS pour 2023, les pouvoirs publics ont annoncé aux représentants des organismes
complémentaires santé leur intention de procéder, selon des modalités à définir, à un transfert
de 150 M€ en 2023 (300 M€ en année pleine) au titre du « rééquilibrage » entre Assurance maladie
obligatoire et organismes complémentaires rendu nécessaire par une « déformation de la structure de
financement liée au poids croissant des dépenses ALD ». Les fédérations d’OCAM et l’UNOCAM ont
contesté les arguments justifiant ce transfert mais ont salué la volonté affichée des pouvoirs publics
de travailler ensemble aux modalités les plus pertinentes de ce transfert. Après plusieurs mois d’attente
et malgré des propositions concrètes portées par l’ensemble du secteur, les pouvoirs publics ont
décidé, de façon unilatérale, que ce transfert prendrait la forme d’une hausse du ticket modérateur
sur les soins dentaires de 30 % à 40 %, pour un montant de 500 M€ en année pleine et donc très
supérieur à ce qui avait été envisagé. Cette annonce a eu lieu en pleine négociation conventionnelle avec
l’Assurance maladie obligatoire et les représentants des chirurgiens-dentistes libéraux.
Dans ce contexte, l’UNOCAM a rendu un avis défavorable sur le projet de décret modifiant la « fourchette » du taux de la participation de l’assuré4 puis sur la proposition de décision du collège des directeurs de l’UNCAM fixant le taux de la participation de l’assuré dans cette nouvelle « fourchette », qui n’a pas non plus été approuvée par le Conseil de l’UNCAM. Bien que ce transfert conforte le rôle essentiel et de premier financeur des organismes complémentaires dans le domaine dentaire, elle a regretté « le manque de dialogue sur le contenu de la mesure et son montant », qui aura des impacts importants pour les organismes et leurs assurés. La hausse de ticket modérateur sur les soins dentaires est effective depuis le 15 octobre 2023, à la suite de la publication au Journal officiel de l’arrêté ministériel afférent.
De premiers travaux techniques en vue d’un ajustement de la réforme du 100% Santé
À la suite des annonces ministérielles de fin 2022 en vue d’un « acte II » de la réforme du 100 % Santé, les pouvoirs publics ont initié en 2023 des discussions avec le secteur, non conclusives à ce stade, sur lusieurs sujets. Sans rejeter l’idée d’ajustements de la réforme du 100 % Santé, les Fédérations d’OCAM et l’UNOCAM ont rappelé la nécessité préalable de dresser un bilan partagé de la dernière réforme, d’un point de vue social, économique et financier, et ont rappelé le fort dynamisme des dépenses des OCAM sur les trois postes (prothèses dentaires, audiologie et optique). Les discussions ont notamment porté sur les sujets suivants :
- Véhicules pour personnes handicapées (VPH) : dans le cadre de la Conférence nationale
du handicap (CNH) d’avril 2023, le Président de la République a annoncé la prise en charge
sans reste à charge des fauteuils pour personnes handicapées, sans précisions sur les modalités de mise en œuvre de la réforme. - Prothèses capillaires : les pouvoirs publics ont posé le principe d’un élargissement du 100 % Santé à certaines prothèses capillaires, dans le cadre de la LFSS pour 2023. Si les OCAM ont manifesté une ouverture pour la prise en charge de ces prothèses souvent onéreuses mais essentielles pour les patients sous chimiothérapie, ils ont demandé à être associés étroitement aux modalités de mise
en oeuvre de cette mesure attendue. Aucune concertation suivie n’a eu lieu en 2023 ; - Optique : les pouvoirs publics ont ouvert une réflexion sur une prise en charge renforcée des verres délivrés dans le cadre de fortes corrections et de certains verres de freination de la myopie. Sur ce dernier point, les OCAM ont fait part de leurs réserves, constatant que les réseaux de soins mis en place par les OCAM permettent de réduire voire de supprimer les restes à charge sur ce type de verres ;
- Aides auditives : des ajustements sont envisagés, sans autre précision à ce stade. Les fédérations et l’UNOCAM ont exprimé aux pouvoirs publics la nécessité d’une discussion globale sur les évolutions du 100 % Santé compte tenu des impacts sur les OCAM. La finalisation des discussions sur ces sujets est attendue pour le courant de l’année 2024.