Avis défavorable à l’unanimité sur le PLFSS pour 2026
L’UNOCAM a rendu un avis défavorable à l’unanimité sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, mettant en avant un texte construit sans concertation et sans vision pluriannuelle, un ONDAM insincère et des mesures qui se limitent à une vision comptable et court-termiste, à l’instar du projet d’une nouvelle taxation des contrats de complémentaire santé, amplifiée aux termes d’une lettre rectificative.
Alors que les besoins de financement et de transformation du système de soins sont considérables, l’UNOCAM appelle à un partenariat renouvelé favorisant la meilleure articulation des interventions de l’AMO et des AMC, « double étage » qui garantit un reste à charge parmi les plus bas au monde, et permettant de construire de nouvelles coopérations sur les sujets de prévention et de gestion du risque.
Elargissement de la réforme du 100% Santé
À la suite des annonces ministérielles de fin 2022 en vue d’un « acte II » de la réforme du 100 % Santé, les pouvoirs publics ont initié des discussions avec le secteur sur plusieurs sujets et notamment la prise en charge renforcée des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) et des prothèses capillaires.
L’UNOCAM rappelle que les pouvoirs publics ont fait le choix d’équilibrer le financement de ces réformes en mobilisant la participation des organismes complémentaires au travers du dispositif de « prise en charge renforcée »[1]. Bien que dénonçant les limites de la multiplication des prises en charge renforcées dans le cadre du contrat « solidaire et responsable », les représentants des OCAM ont accepté de travailler, dans le cadre contraint fixé, sur les modalités d’application (nomenclature et tarification, schéma de financement AMO-AMC, suivi et évaluation) avec pour objectif de concilier l’amélioration de l’accès aux soins et à des produits de qualité, la baisse du reste à charge et la soutenabilité de la complémentaire santé et la liberté de choix.
In fine, les OCAM participeront à la prise en charge renforcée des VPH dans le cadre de la location de courte durée (LCD) et des prothèses capillaires de classe II. L’UNOCAM rappelle qu’il est essentiel pour l’équilibre de ces deux réformes que ces modalités soient respectées. Cet engagement se traduira par un investissement significatif des complémentaires santé[2] qui contribueront ainsi à la concrétisation de cette avancée pour les assurés présentant des besoins d’accompagnement importants.
Ces réformes sont entrées en vigueur depuis le 1er décembre 2025 pour les VPH et le 1er janvier 2026 pour les prothèses capillaires.
Une hausse insuffisamment concertée du ticket modérateur sur les soins dentaires
Dans le cadre de la LFSS pour 2023, les pouvoirs publics ont annoncé aux représentants des organismes complémentaires santé leur intention de procéder, selon des modalités à définir, à un transfert de 150 M€ en 2023 (300 M€ en année pleine) au titre du « rééquilibrage » entre Assurance maladie obligatoire et organismes complémentaires rendu nécessaire par une « déformation de la structure de financement liée au poids croissant des dépenses ALD ». Les fédérations d’OCAM et l’UNOCAM ont contesté les arguments justifiant ce transfert mais ont salué la volonté affichée des pouvoirs publics de travailler ensemble aux modalités les plus pertinentes de ce transfert. Après plusieurs mois d’attente et malgré des propositions concrètes portées par l’ensemble du secteur, les pouvoirs publics ont décidé, de façon unilatérale, que ce transfert prendrait la forme d’une hausse du ticket modérateur sur les soins dentaires de 30 % à 40 %, pour un montant de 500 M€ en année pleine et donc très supérieur à ce qui avait été envisagé. Cette annonce a eu lieu en pleine négociation conventionnelle avec l’Assurance maladie obligatoire et les représentants des chirurgiens-dentistes libéraux.
Dans ce contexte, l’UNOCAM a rendu un avis défavorable sur le projet de décret modifiant la « fourchette » du taux de la participation de l’assuré puis sur la proposition de décision du collège des directeurs de l’UNCAM fixant le taux de la participation de l’assuré dans cette nouvelle « fourchette », qui n’a pas non plus été approuvée par le Conseil de l’UNCAM. Bien que ce transfert conforte le rôle essentiel et de premier financeur des organismes complémentaires dans le domaine dentaire, elle a regretté « le manque de dialogue sur le contenu de la mesure et son montant », qui aura des impacts importants pour les organismes et leurs assurés. La hausse de ticket modérateur sur les soins dentaires est effective depuis le 15 octobre 2023, à la suite de la publication au Journal officiel de l’arrêté ministériel afférent.
[1] Article L. 165-1 du CSS qui prévoit la prise en charge renforcée reposant une prise en charge obligatoire du ticket modérateur et des dépassements dans la limite d’un prix limite de vente par les OCAM de certains équipements ou soins.
[2] Estimations d’impact économique pour les OCAM : 55/60 M€ pour les VPH et 15 M€ pour les prothèses capillaires en année pleine.