L’UNOCAM est membre du Comité économique des produits de santé (CEPS), instance chargée de fixer les prix des médicaments et les tarifs des dispositifs médicaux à usage individuel pris en charge par l’Assurance maladie obligatoire. A ce titre, elle prend part avec voix délibérative à l’ensemble des travaux et décisions du Comité. En 2024, l’UNOCAM a participé à 60 séances dont 40 en section médicament et 20 en section dispositif médical.
Le secteur des complémentaires santé est ainsi associé aux décisions des pouvoirs publics et peut également sensibiliser ces derniers, ainsi que les industriels, à certains enjeux spécifiques avec une attention particulière sur le sujet des remises conventionnelles. Cette représentation est d’autant plus légitime que les organismes complémentaires contribuent de façon importante à la prise en charge des médicaments en ambulatoire et des dispositifs médicaux, à hauteur de 11,6 Md€ sur une dépense totale remboursée de 54,5 Md€.
Dans un contexte marqué par un regain des dépenses de médicaments et la croissance toujours très soutenue des dispositifs médicaux, notamment en volumes, les complémentaires santé sont plus que jamais attentives aux enjeux de régulation mais aussi d’accès à l’innovation pour les assurés.
La mise en œuvre des mesures de régulation 2023 et les nouvelles mesures pour 2024
Il appartient au CEPS de définir en concertation avec les acteurs le contenu du plan annuel de baisse de prix de médicaments et des produits et prestations de la LPP et ce conformément au quantum défini dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS).
Dans le cadre de sa représentation dans cette instance, l’UNOCAM peut formuler des propositions visant à renforcer l’efficience de la dépense des produits de santé remboursés par les organismes complémentaires santé, notamment en réduisant les écarts de prix entre produits comparables. En pratique, les baisses de prix négociées par le CEPS sont toutefois majoritairement orientées vers les classes thérapeutiques où la dépense de l’Assurance maladie obligatoire est élevée (anticancéreux, médicaments orphelins, etc.).
En 2023, le CEPS a travaillé, conformément à la LFSS pour 2023 sur un plan de baisse de prix de 800 M€ pour les médicaments et de 100 M€ pour les dispositifs médicaux, en associant l’ensemble des parties prenantes. Un suivi de la mise en œuvre effective de ces mesures qui doivent contribuer au respect de l’ONDAM 2023 est réalisé par le CEPS. Le rapport d’activité du CEPS pour l’année 2023 rendra compte du taux de réalisation des mesures. Pour 2024, les pouvoirs publics ont maintenu un niveau exigeant de régulation des produits de santé, dont l’augmentation tendancielle des dépenses reste élevée. Dans ce contexte, la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2024 a fixé un objectif d’économie pour les produits de santé de 1,0 Md€, dont 850 M€ au titre des baisses de prix sur les médicaments et 150 M€ sur les tarifs des dispositifs médicaux inscrits à la Liste des produits et prestations (LPP) remboursables.