La loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie a prévu la création de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (UNOCAM) et a défini le champ de ses missions. L’UNOCAM a été fondée le 23 mai 2005 sous la forme d’une association (loi 1901). Ses compétences ont été renforcées et étendues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, ainsi que par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Conformément à ses Statuts et aux dispositions législatives et réglementaires, le rôle de l’UNOCAM est d’être :
- Un lieu de concertation et de propositions pour ses membres
- Un interlocuteur naturel des pouvoirs publics
- Un partenaire conventionnel
- Un acteur investi en matière de données de santé
- Une représentation dans diverses instances de la démocratie sanitaire
Un lieu de concertation et de propositions pour ses membres
L’UNOCAM travaille avec ses membres à l’élaboration de prises de position et à la formulation de propositions consensuelles notamment sur les thématiques suivantes :
- les politiques conventionnelles avec les professionnels de santé
- la politique de fixation du prix des produits de santé
- l’accès aux données de santé
- la lisibilité des garanties de complémentaire santé
- les réformes ayant un impact sur les organismes complémentaires d’assurance maladie telles que la réforme dite du 100% santé.
- toute question relative à l’assurance maladie et à la politique de santé si un diagnostic est partagé.
Elle porte les positions arrêtées par ses instances auprès des pouvoirs publics, dans le cadre du dialogue avec les professionnels de santé et dans les différentes instances où elle est représentée (CEPS, INDS…).
Un interlocuteur naturel des pouvoirs publics
Depuis la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie [1], l’UNOCAM est officiellement consultée pour avis par les pouvoirs publics dans un certain nombre de domaines. Ce champ a été étendu et élargi par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 [2], ainsi que par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires [3].
Dans ce cadre, l’UNOCAM est notamment consultée pour avis sur :
- les projets de loi relatifs à l’assurance maladie et de financement de la Sécurité sociale [4], sur lesquels elle rend un avis motivé et public ;
- la fixation des taux de remboursement de l’assurance maladie obligatoire et en particulier sur l’évolution de la participation de l’assuré (que l’on désigne généralement sous le terme de « ticket modérateur »), fixée après avis de l’UNOCAM [5].
- toutes les modifications des règles de prise en charge des actes et des prestations de santé par la Sécurité sociale, qui sont fixées par les nomenclatures des actes et prestations remboursés.
Au-delà de ces consultations obligatoires, l’UNOCAM est devenu au fil du temps un interlocuteur naturel des pouvoirs publics sur les grandes réformes du système de santé et de son financement telles que la réforme du 100 % santé.
Un partenaire conventionnel
L’UNOCAM peut participer aux négociations avec les professions de santé [6].
L’UNOCAM peut, aux côtés de l’UNCAM :
- examiner les programmes annuels de négociation ou de concertation avec les professionnels de santé [7].
- négocier et signer les conventions nationales avec l’assurance maladie obligatoire et avec les professions de santé.
Si l’UNOCAM refuse de signer un texte à l’issue de négociations conventionnelles auxquelles elle a participé : les Ministres chargés de la Santé et la Sécurité sociale sont avertis par l’UNCAM et doivent approuver, ou non, l’accord.
L’UNOCAM a notamment engagé un dialogue approfondi avec les médecins libéraux, les chirurgiens-dentistes et les pharmaciens titulaires d’officine. Pour ces deux dernières professions, elle est signataire de leurs conventions nationales.
Lorsque la négociation conventionnelle concerne des professions pour lesquelles le financement des organismes complémentaires santé est majoritaire, les Ministres chargés de la santé et de la Sécurité sociale doivent respecter un délai de six mois avant de pouvoir approuver un texte conventionnel avec lequel l’UNOCAM serait en désaccord.
L’UNOCAM peut faire des propositions en vue d’améliorer la gestion du risque.
En cas d’évolution des dépenses d’assurance maladie incompatible avec le respect de l’objectif national (ONDAM) voté par le Parlement, l’UNOCAM est informée par le Comité d’alerte [8], au même titre que le Parlement, le Gouvernement, les caisses nationales d’assurance maladie. Elle peut alors faire des propositions visant à respecter l’objectif national d’évolution des dépenses d’assurance maladie.
L’UNOCAM participe au Comité économique des produits de santé (CEPS).
Depuis sa création, l’UNOCAM siège au CEPS avec une voix délibérative [9]. Sa participation au sein de cette instance, qui fixe les prix et les tarifs des produits de santé (médicaments et dispositifs médicaux), permet de prendre en compte les intérêts des organismes complémentaires d’assurance maladie et des personnes qu’ils protègent. A ce titre, l’UNOCAM prend part aux délibérations relatives à la fixation des prix et des tarifs des produits de santé, mais aussi à l’élaboration et la mise en œuvre des plans annuels d’économie sur les produits de santé ou encore aux échanges relatifs à la politique conventionnelle du CEPS (négociation d’accord-cadre et le cas échéant de ces avenants, comité de suivi des génériques, comité de pilotage de la politique conventionnelle…).
Un acteur investi en matière de données de santé
L’UNOCAM est membre du GIP « Plateforme des données de santé »
L’UNOCAM est membre du Groupement d’intérêt public (GIP) « Plateforme des données de santé » (encore appelée « Health Data Hub ») qui a pris le relais depuis le 1er décembre 2019 de l’Institut national des données de santé (INDS) dont elle était membre fondateur.
Cet organisme, qui a une gouvernance et un financement majoritairement étatiques, sert un projet ambitieux de développement d’une plateforme d’exploitation des données de santé en France. L’objectif est d’enrichir et de valoriser l’usage des données de santé (élargissement du système national des données de santé (SNDS), renforcement des capacités de notre pays à innover, développement de l’intelligence artificielle en santé…).
Dans les instances du GIP HDH, l’UNOCAM porte la voix des organismes complémentaires et, de manière générale, est en soutien d’une plus grande ouverture des données de santé dans le respect des droits fondamentaux des personnes. Le collège dédié pour les représentants des organismes complémentaires santé dispose de 9% des droits de vote[10].
L’UNOCAM et ses adhérents s’impliquent dans les travaux du HDH qui doivent permettre de favoriser, dans le respect des règles en vigueur, l’utilisation de bases de données de santé et la mise en commun de ces données émanant de sources différentes, gage de transparence sur l’efficacité de l’action publique et nécessaire à l’information des patients.
L’UNOCAM participe au Conseil du numérique en santé (CNS)
L’UNOCAM participe au Conseil du numérique en santé (CNS), instance de concertation constituée de l’ensemble des parties prenantes de la e-santé en France, institutionnelles, publiques et privées. La première réunion du CNS s’est tenue le 27 juin 2019. Depuis, il se réunit tous les semestres autour de travaux de co-construction sur les différentes orientions présentées dans la feuille de route du numérique en santé #MaSanté2022.
Une représentation dans diverses instances de la démocratie sanitaire
L’UNOCAM est représentée dans les Agences régionales de santé (ARS)
Depuis la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires), l’UNOCAM est représentée dans chaque commission régionale de coordination des actions de l’Agence régionale de santé (ARS) et de l’assurance maladie. Les représentants (titulaires et suppléants) des organismes complémentaires d’assurance maladie désignés par l’UNOCAM participent, selon l’ordre du jour, aux travaux de cette commission.
L’UNOCAM est présente à la Conférence nationale de santé (CNS)
Lieu de concertation sur les questions de santé, la Conférence nationale de santé est un organisme consultatif placé auprès du Ministre chargé de la santé. Elle permet aux différents acteurs du système de santé d’exprimer leurs points de vue sur les politiques de santé. A ce titre, l’UNOCAM est membre de la Conférence nationale de santé.
[1] La loi n°2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie a été publiée au Journal Officiel du 17 août 2004.
[2] La loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a été publiée au Journal Officiel du 18 décembre 2008.
[3] La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a été publiée au Journal Officiel du 22 juillet 2009.
[4] Cf. article L. 182-3 du code de la sécurité sociale.
[5] Cf. article L. 322-2 du code de la sécurité sociale.
[6] Depuis la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009, l’UNOCAM doit être invitée par l’UNCAM à toutes les négociations conventionnelles avec les professions de santé (art. L. 162-14-3 du CSS)
[7] Cf. article L. 182-3 du code de la sécurité sociale.
[8] Cf. article L. 114-4-1 du Code de la sécurité sociale
[9] Sur un total de dix voix.
[10]– L’UNOCAM détient l’ensemble des droits de vote de ce collège au Conseil d’administration et 6% des droits de vote à l’Assemblée générale – chaque fédération FNMF, FFA et CTIP détenant 1% des droits de vote