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Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2007
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18-01-2006 – Projet de décret à la participation de l'assuré pour les actes qui sont affectés soit d'un coefficient égal ou supérieur à 50, soit d'un tarif égal ou supérieur à 91 €
Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2008