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16-09-2014 – Projet de loi relatif à la santé
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08-09-2014 – Avis relatif à une proposition de modifications de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale
19-09-2014 – Projet de décret relatif au contenu des "contrats responsables"