L’année a été marquée par un contexte politique renouvelé à mi-année après les élections présidentielles et législatives intervenues en mai et en juin 2022.
En ce début de second quinquennat d’Emmanuel Macron, les pouvoirs publics ont annoncé une nouvelle méthode de travail plus concertée et plus collaborative avec les représentants des organismes complémentaires santé, après plusieurs mois d’échanges difficiles autour du rapport du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) et du projet de « Grande Sécu ».
Cette volonté affichée a été saluée par les représentants du secteur de la complémentaire santé qui attendent après les paroles, les actes.
En 2022, le dialogue avec les pouvoirs publics s’est principalement centré sur les échanges autour du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 et du transfert prévu par les pouvoirs publics de l’AMO vers l’AMC.
- L’UNOCAM a été consultée pour avis sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 sur lequel elle a pris acte. Pour mémoire, en application de l’article L.182-3 du code de la Sécurité sociale, l’UNOCAM rend un « avis public et motivé » sur les projets de loi relatifs à l’Assurance maladie et au financement de la Sécurité sociale.
- L’UNOCAM a participé au Comité de suivi de la réforme du 100% Santé qui concerne les trois domaines aides auditives, optique et prothèses dentaires. Elle a contribué au suivi de cette réforme au travers de son Baromètre 100% Santé issu des remontées des organismes complémentaires santé et consolidé en interfamilles.
Prise d’acte sur le PLFSS pour 2023
L’UNOCAM a été saisie pour avis à l’automne 2022 sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023. Cette saisine s’inscrit dans le cadre de la nouvelle procédure d’examen des lois de financement de la Sécurité sociale telle que définies par les lois organiques et ordinaires du 14 mars 2022.
Avec ce premier PLFSS du quinquennat, les pouvoirs publics indiquaient vouloir porter une dynamique positive pour « préparer l’avenir » du système de protection sociale et pas seulement « panser les plaies » du Covid-19 et insuffler une méthode de travail avec les acteurs du système, en cohérence avec les travaux qui ont été engagés en parallèle dans le cadre du Conseil national de la refondation (CNR).
Malgré un contexte macroéconomique incertain, le PLFSS pour 2023 tablait sur un retour progressif à l’équilibre des comptes sociaux et un redressement très significatif du solde de la branche maladie. Au vu des hypothèses macroéconomiques retenues, l’UNOCAM a pointé des risques importants de non-respect de cette trajectoire et donc de dépassement.
En particulier dans le champ de la maladie le PLFSS prévoyait une réduction du déficit reposant principalement sur la baisse des dépenses de Covid-19, le dynamisme des recettes et des mesures de transferts (indemnités journalières maternité et transfert AMO-AMC). L’UNOCAM s’est interrogée sur la capacité à concilier les objectifs de maitrise de la dépense portée par un Ondam à 3,7% avec une volonté réformatrice, notamment compte tenu des négociations conventionnelles prévues en 2023 et dans un contexte d’inflation dynamique.
Nouvelle méthode de dialogue AMO-AMC
Dans le cadre du PLFSS, les pouvoirs publics ont annoncé « engager une nouvelle collaboration avec les organismes complémentaires« . L’UNOCAM a accueilli a priori favorablement cette nouvelle méthode de dialogue avec les représentants des organismes complémentaires santé « si et seulement s’il permet, dans une approche partenariale et collaborative, de dessiner pour demain la meilleure articulation entre financeurs dans une logique de complémentarité assumée au bénéfice de la santé des patients et la soutenabilité de notre système de santé« .
Elle a insisté pour que la concertation qui s’engage ne se limite pas à un échange technique et court-termiste sur le contenu du transfert AMO-AMC en 2023 mais permette de travailler durable sur les complémentarités d’un système « à double étage ».
Le PLFSS pour 2023 prévoit d’engager un « rééquilibrage » de l’effort entre les deux financeurs et pose le principe d’un transfert financier de l’Assurance maladie obligatoire (AMO) vers les organismes complémentaires santé (OCAM) de 150 M€ de dépenses (soit 300 M€ en année pleine). L’UNOCAM et les fédérations ont exprimé le souhait qu’un constat partagé de la réalité de l’évolution des dépenses à la charge des deux financeurs puisse être réalisé préalablement et que ce transfert porte sur des prestations qui font sens pour les organismes complémentaires santé.
Des signaux contradictoires
A l’occasion de l’examen de ce texte, l’UNOCAM a regretté des signaux contradictoires envoyés aux organismes complémentaires, en particulier sur les bilans de prévention aux âges clés de la vie qui constituent une occasion ratée d’aborder le sujet dans une logique de complémentarité entre financeurs.
Conformément à l’engagement pris lors de la campagne présidentielle, le PLFSS pour 2023 prévoit la création de bilans de prévention aux âges clés de la vie, en complément des dispositifs déjà existants, avec la volonté d’accélérer le « virage préventif ». Si elle a salué le principe de ces rendez-vous de prévention, l’UNOCAM a regretté la décision des pouvoirs publics d’instaurer une prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie obligatoire (AMO) de ces bilans, ce qui écarte les organismes complémentaires santé (OCAM) du financement de ce dispositif. « Leur association aurait pourtant permis de capitaliser sur leur expérience et la proximité des OCAM avec leurs adhérents pour amplifier le taux de recours aux consultations », a-t-elle plaidé en vain. Il est regrettable que cette mesure emblématique voulue par les pouvoirs publics n’associe pas les OCAM ; le « virage préventif » nécessite pourtant l’implication de tous
les acteurs. De même, l’UNOCAM a pris acte des différents dispositifs d’exonération de ticket modérateur
prévus dans le PLFSS pour 2023, tout en pointant « une forme d’incohérence » avec le discours des
pouvoirs publics sur la «déformation» de la structure de financement et ces nouveaux dispositifs
pris en charge intégralement par l’Assurance maladie obligatoire (AMO) (dépistage en laboratoire,
contraception d’urgence pour les majeures…).
Suivi du bilan de la réforme du 100% Santé
En 2022, les pouvoirs publics ont continué à réaliser un suivi du déploiement de la réforme du 100 % Santé, au sein du Comité de suivi dédié mis en place à la demande des représentants du secteur des complémentaires santé.
Le Comité qui rassemble l’ensemble des parties prenantes (ministère, syndicats de professionnels,
représentants des organismes complémentaires santé…) assure un suivi de la réforme du 100%
Santé. L’UNOCAM en est membre aux côtés des trois fédérations d’organismes complémentaires.
La réforme du 100% Santé permet aux Français ayant un contrat de complémentaire santé « responsable » d’accéder notamment à des soins et des équipements sans reste à charge dans les domaines de l’optique, des prothèses dentaires et des aides auditives. Les complémentaires santé sont des partenaires essentiels de cette réforme qu’ils financent très majoritairement. Le 25 janvier 2022, le Ministre des Solidarités et de
la Santé, Olivier Véran, a réuni dans sa formation plénière le Comité de suivi de la réforme. Cette
réunion a été l’occasion de faire un point sur le déploiement de la réforme dans les trois secteurs
(optique, aides auditives, prothèses dentaires), de partager les difficultés mises en évidence par les
contrôles DGCCRF pour le déploiement de l’offre en optique et d’avoir une présentation des propositions du rapport IGAS/IGESR sur la filière auditive. L’UNOCAM a rendu un avis favorable sur l’article 36 du PLFSS pour 2022 dans sa délibération n°18 du 29 septembre 2021 et sur la fixation du taux
de participation de l’assuré et de la prise en charge et du remboursement des activités de télésurveillance dans sa délibération n°5 du 27 janvier 2023. Aucune autre réunion du Comité de suivi 100 % Santé ne s’est tenue en 2022. Début 2023, le Ministre de Santé et de la Prévention, François Braun, a souhaité une « phase d’approfondissement » de la réforme du 100 % Santé dans le cadre d’une «étape 2 du 100 %
Santé» pour « mieux faire connaître le service rendu, actualiser les paniers de soins pris en charge, notamment pour obtenir une mobilisation plus forte sur l’optique, ouvrir le périmètre à de nouveaux produits, comme les prothèses capillaires« . L’UNOCAM et les fédérations de complémentaires santé considèrent comme essentiel de réaliser un bilan complet de la réforme dans ses dimensions sociales, économiques et financières, avant d’engager un acte II. Ils y contribueront notamment à travers le Baromètre 100 % Santé qui permet un suivi de l’évolution des restes à charge sur les trois postes, de l’évolution des dépenses et de la structure de financement de ces postes et des paniers RAC 0.