Rapports d’activité

Faits marquants 2018

22 janvier 2018 : tout au long de l’année 2017, l’UNOCAM a travaillé à la recherche d’une solution permettant le co-financement par l’assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires santé du forfait patientèle médecin traitant (FPMT) prévu dans la convention médicale de 2016, notamment par la mise en place d’un tiers de confiance. Toutefois, le 22 janvier 2018, à la suite d’un courrier de la Direction de la Sécurité sociale (DSS) le Bureau de l’UNOCAM décide de ne pas poursuivre ce projet, considérant que la solution retenue ne permet pas de sortir du dispositif de taxation.

19 juin 2018 : avis favorable du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) sur le projet d’Engagement sur la lisibilité des garanties de complémentaire santé élaboré par l’UNOCAM et les fédérations adhérentes. Le fruit d’un travail de concertation de plusieurs mois avec l’ensemble des parties prenantes.

20 juin 2018 : signature de la convention dentaire par l’UNOCAM. Après de nombreuses séances de négociation, les partenaires conventionnels se mettent d’accord sur une convention qui engage pour les cinq ans à venir à un rééquilibrage de l’activité dentaire. C’est un engagement fort des complémentaires santé vis-à-vis de cette profession et des assurés et adhérents, qui s’inscrit dans le cadre de la réforme  dite 100 % santé.

3 octobre 2018 : prise d’acte de l’UNOCAM sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 qui prévoit plusieurs dispositions importantes pour les organismes complémentaires d’assurance maladie : le principe de la réforme du 100 % santé, la création d’une CMUC contributive, et la pérennisation de la taxe de 0,8 % au titre du financement du forfait patientèle médecin traitant.

18 décembre 2018 : première réunion de préfiguration du Comité de suivi de la réforme 100 % santé associant l’UNOCAM et l’ensemble des acteurs de la réforme autour de la Ministre des Solidarités et de la Santé. Cette réforme associant de nombreux partenaires et en premier lieu les organismes complémentaires d’assurance maladie permettra à tous les Français qui ont une complémentaire santé dite « responsable » d’avoir accès à un panier 100 % santé en matière d’optique, de dentaire et d’audioprothèses d’ici 2021.

20 décembre 2018 : publication de l’avis de la CNIL autorisant l’UNOCAM et les fédérations à mettre en œuvre, pendant une durée de trois ans, des traitements automatisés à des fins de recherche, d’étude et d’évaluation nécessitant un accès aux données du système national de données de santé (SNDS), dans le respect des règles de sécurité inhérentes à ce type de données.

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