Franchise médicale

C’est la somme déduite des remboursements effectués par l’assurance maladie obligatoire sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires.

Son montant est de :

  • 0,50 euros par boîte de médicaments ;
  • 0,50 euros par acte paramédical ;
  • 2 euros par transport sanitaire.

La franchise est plafonnée à 50 euros par an pour l’ensemble des actes et/ou prestations concernés. Un plafond journalier a également été mis en place pour les actes paramédicaux et les transports sanitaires : pas plus de 2 euros par jour sur les actes paramédicaux et pas plus de 4 euros par jour pour les transports sanitaires.

Certaines personnes en sont exonérées : jeunes de moins de 18 ans, bénéficiaires de la CMU-C, de l’ACS et de l’Aide Médicale de l’Etat, femmes enceintes (du 1er jour du 6ème mois de grossesse et jusqu’au 12ème jour après l’accouchement), les jeunes filles mineures âgées d’au moins 15 ans pour la contraception et la contraception d’urgence, les victimes d’un acte de terrorisme pour les frais de santé en rapport avec cet évènement.

Les franchises ne sont pas remboursées par les contrats de  complémentaire santé « responsables », sinon le contrat est requalifié en « non responsable »

Voir également : contrat « responsable et solidaire »